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Saisir la Cour

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Comment introduire valablement une requête

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

Article 47

Introduction de l'instance

Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.

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Comment saisir la CEDH

Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.

Formulaires

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Procédure devant la CEDH

Informations et documents à l’attention des personnes ayant une requête pendante devant la Cour.

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État procédural des requêtes

Le moteur de recherche Achat 4075737tan Burberry Sandales Femme Iopkuxz Cuir Marron dxBECeWoQrSOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.

Rechercher une affaire

Questions & Réponses s'adresse aux requérants potentiels.

Questions & Réponses

Autres langues

Check-list sur la recevabilité

La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.

Liste de points à vérifier concernant la recevabilité

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Ma requête à la CEDH

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement Autres langues

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Traitement des affaires

Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.

Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour

Autres langues

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Guide pratique sur la recevabilité

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Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.

Guide pratique sur la recevabilité

Autres langues

Textes officiels

Convention européenne des droits de l'homme

Règlement de la Cour

Instructions pratiques

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Vidéo sur l'introduction d'une requête

Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.

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Comment remplir le formulaire de requête

Autres langues

Vidéo sur les conditions de recevabilité

Ce clip présente les principales conditions de recevabilité requises pour saisir la Cour.

Clip sur les conditions de recevabilité

Autres langues

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COURTalk - disCOURs

Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.

Vidéo

Autres langues

Film sur la Cour

Destiné à un large public, ce film explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. Film

Mesures provisoires

Que sont les mesures provisoires ?

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un État de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un État de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)

Présentation générale

Informations pratiques

Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.

Liens utiles

Informations dans d'autres langues

Ne pas confondre

Signatures et ratifications

Réserves et Déclarations

Fiche thématique sur les mesures provisoires

La Cour européenne des droits de l'homme - Questions/Réponses destinées aux avocats(CCBE)

Mesures provisoires - Statistiques (uniquement en anglais)

Mesures provisoires par Etat défendeur et destination (uniquement en anglais)

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